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Avis juridique
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
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LEGISLATION APPLICABLE
Ces conditions générales seront régies par la législation espagnole.
INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Qui est responsable du traitement de vos données? GARCIA BANKS (ci-après "la Banque" ou "GARCIA BANKS").
Adresse postale: C /manuella garcai villodres, 11, 28027 Barcelone.
Contact délégué du bureau de la protection des données / de la vie privée: manuellagarciavillodres@
Pourquoi et pour quoi traitons-nous vos données personnelles?
Ci-dessous, les différents objectifs du traitement par GARCIA BANKS sont détaillés:
Ils sont nécessaires à la signature du contrat ou à la fourniture du service que vous demandez.
Nous traiterons vos informations pour vous informer sur la sous-traitance des produits et services de la Banque, pour sa sous-traitance, ainsi que pour la gestion et l'exécution du contrat, en évaluant pour cela, le cas échéant, sa solvabilité et son risque de crédit.
Pour remplir le contrat, nous pouvons nous adresser à des sources d’information externes, telles que journaux et bulletins officiels, archives publiques, résolutions des administrations publiques, annuaires téléphoniques, listes de personnes appartenant à des associations professionnelles, listes officielles pour la prévention de la fraude, réseaux sociaux et réseaux sociaux. Internet
Sous réserve que vous ayez donné votre consentement par le biais de la case prévue à cet effet dans le formulaire que nous mettrions à votre disposition.
1.- Développement d'actions commerciales:
1.1.- Nous traiterons vos données pour le développement d'actions commerciales, ainsi que pour l'élaboration d'un profil commercial basé sur vos données, afin de vous proposer des produits et / ou services financiers différents de ceux que vous aviez sous contrat avec la Banque, afin de vous féliciter à des dates précises, Incluez-le dans des programmes de fidélité et participez aux tirages au sort organisés par la Banque. Ces actions commerciales peuvent être effectuées par tout moyen, y compris électronique (courrier électronique, fax, SMS, réseaux sociaux, applications mobiles, etc.). Cette autorisation existera même après la fin de ses relations avec la Banque.
1.2.- Nous traiterons vos données pour le développement d’actions commerciales, générales et adaptées à votre profil commercial, afin de vous proposer des produits et / ou des services des sociétés, sociétés collaboratrices et / ou sociétés émettrices (par exemple, sociétés d’assurance et gestionnaires d’actifs financiers). Ces actions commerciales peuvent être effectuées par tout moyen, y compris électronique (courrier électronique, fax, SMS, réseaux sociaux, applications mobiles, etc.). Cette autorisation existera même après la fin de ses relations avec la Banque. Les entreprises collaboratrices et / ou participantes dont les produits peuvent couvrir des actions commerciales appartiennent aux secteurs suivants: assurances, biens de consommation, formation, éducation et culture, maison, santé et beauté, hôtellerie et voyages, informatique, télécommunications et technologie, automobile,
2.- Nous communiquerons vos données aux sociétés du groupe GARCIA, ainsi qu’aux sociétés collaborant et / ou participant au groupe GARCIA (par exemple, des assureurs et des gestionnaires d’actifs financiers), pour le développement d’actions commerciales de ces dernières. , à la fois général et ajusté à son profil commercial, sur ses produits et services ou ceux de la Banque. Ces actions commerciales peuvent être par tout moyen, physique ou électronique (courrier électronique, fax, SMS, réseaux sociaux, applications mobiles, etc.).
3.- Nous consulterons vos données auprès des sociétés fournissant des informations sur la solvabilité, la délinquance et en général sur les indicateurs de risque lorsque nous proposons un financement personnalisé.
Si vous n'autorisez pas le traitement de vos données aux fins susmentionnées, cela n'affectera pas le maintien ou le respect de la relation contractuelle que vous avez avec la Banque.
| INTERVENTIONS | |||||
BASE DE |
| Titulaire | Garant / garant | Autorisé | Représentant |
|
Contrat | OUI | OUI | OUI | OUI | ||
Consentement | Selon autorisation | Selon autorisation | Selon autorisation | Selon autorisation | ||
Intérêt légitime | OUI | OUI | OUI | OUI | ||
Juridique | OUI | OUI | OUI | OUI | ||
Traitements effectués pour remplir une obligation légale
Nous traiterons vos données pour respecter les obligations légales et fiscales applicables, telles que la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
De même, nous enregistrerons toute conversation téléphonique se terminant ou pouvant se terminer par la clôture d’une transaction de services d’investissement, afin de respecter l’obligation légale imposée par le règlement MIFID (Directive de Marchés pour les Instruments Financiers). Ces traitements existeront même après la résiliation de la relation contractuelle, si nécessaire.
De même, nous vous informons que la Banque a installé des systèmes de vidéosurveillance, pour des raisons de sécurité et de contrôle d'accès, dans le respect des réglementations sur la sécurité des citoyens, de la sécurité privée et autres réglementations éventuellement applicables aux établissements financiers, personnel peut être capturé si vous visitez des bureaux, des guichets automatiques, des sièges et des bâtiments de banque où ces systèmes sont installés. La Banque informera dans les cas où son image peut être capturée à l'aide de systèmes de surveillance vidéo par la mise en place de badges ou d'affiches.
Quels types d'intervention ce document couvre-t-il?
Ce document s’applique aux catégories de parties intéressées: titulaire d’un contrat, garants / garantes, parties autorisées et / ou représentants.
Les bases juridiques sur lesquelles les traitements sont développés pour chaque type d’intervenant sont les suivantes:
Comment obtenons-nous vos données?
La banque obtient ses données via les sources suivantes:
1. Les informations que vous nous fournissez lorsque vous contractez et maintenez des produits et / ou services avec nous, à la fois directement et indirectement. En voici quelques exemples: consultations, transactions, opérations ou demandes contractuelles.
2. Sources d'informations externes, telles que journaux et bulletins officiels, archives publiques, résolutions de l'administration publique, annuaires téléphoniques, listes de personnes appartenant à des associations professionnelles, listes officielles pour la prévention de la fraude, réseaux sociaux et Internet, ainsi que sociétés tierces auquel vous avez consenti pour le transfert de vos données à des entités de crédit, financières et d’assurances.
Les données que nous traiterons incluent notamment les catégories suivantes: données à caractère identifiant, données relatives à leurs caractéristiques personnelles et à leur situation sociale, données académiques et professionnelles, informations commerciales.
3. Entreprises fournissant des informations sur la solvabilité, la délinquance et, en général, des indicateurs de risque financier ou de crédit.
Les données que nous couvrirons incluent notamment les catégories suivantes: données d’identification, données économiques, financières et de solvabilité; et les données se rapportant aux transactions de biens et services.
Combien de temps allons-nous conserver vos données?
Nous traiterons vos données personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Si vous annulez tous les contrats, vous pouvez:
1. Conservez votre consentement pour développer des actions commerciales: nous traiterons vos données pour les actions commerciales que vous avez consenties. Nous considérerons que vous avez choisi cette option si vous ne révoquez pas expressément le consentement.
2. Révoquer le consentement pour développer des actions commerciales: nous annulerons vos données en les bloquant.
Avec ce blocus, la Banque n'aura pas accès à vos données et ne les traitera que pour les mettre à la disposition des administrations publiques compétentes, des juges et des tribunaux ou du parquet, à l'attention des responsabilités éventuelles liées au traitement des données, en particulier pour l'exercice et la défense des réclamations devant l'Agence espagnole pour la protection des données. Nous garderons vos données bloquées pendant les périodes stipulées dans les dispositions applicables ou, le cas échéant, dans les relations contractuelles entretenues avec la Banque, en les supprimant physiquement une fois ces délais écoulés.
Qui recevra vos données?
Nous communiquons vos données personnelles à:
1. Les sociétés du groupe GARCIA aux fins suivantes:
2. Les organismes publics, les autorités fiscales, les juges et les tribunaux et, d'une manière générale, les autorités compétentes, lorsque la Banque a l'obligation légale de les fournir.
3. Entreprises collaborant et / ou participant au groupe GARCIA (à titre d'exemple, assureurs et gestionnaires d'actifs financiers), aux fins suivantes:
4. En cas de défaillance de leur part, ils peuvent être communiqués aux sociétés de solvabilité telles que Experian et / ou Asnef, en se conformant aux procédures et garanties établies à tout moment et reconnues par la législation en vigueur.
5. Outre les communications de données précédentes, la Banque a la collaboration de certains fournisseurs de services tiers qui ont accès à leurs données personnelles et qui traitent les données susmentionnées au nom et pour le compte de la Banque en conséquence de la fourniture des services. .
La Banque applique des critères stricts pour la sélection des prestataires de services afin de respecter ses obligations en matière de protection des données et s’engage à signer avec eux le contrat de traitement de données qui leur imposera, entre autres, obligations suivantes: appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées; traiter les données personnelles aux fins convenues et en ne prenant que les instructions documentées de la Banque; et supprimer ou renvoyer les données à la Banque une fois la prestation de services terminée.
Plus précisément, la Banque passera des contrats avec des fournisseurs tiers qui exercent leurs activités, à titre d’exemple et à titre non limitatif, dans les secteurs suivants: services logistiques, conseil juridique, services d’évaluation privée, agrément des fournisseurs, sociétés de services professionnels multidisciplinaires, sociétés liées à la maintenance, sociétés fournissant des services technologiques, sociétés fournissant des services informatiques, sociétés de sécurité physique, fournisseurs de services de messagerie instantanée, sociétés de gestion et de maintenance d'infrastructures et sociétés de services de centres d'appels.
La société FSA Inc., située aux États-Unis, pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen, est l'un des responsables du traitement. GARCIA BANKS a signé avec cette société des clauses contractuelles types.
Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez vos données?
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de portabilité, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé. De même, vous pouvez révoquer le consentement donné à tout moment.
Pour exercer les droits susmentionnés, vous devez envoyer un courrier électronique à manuellagarciavillodres@
À qui pouvez-vous exercer vos droits en matière de protection des données?
Vous pouvez toujours contacter le délégué à la protection des données / le service de la confidentialité de la banque.
Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données, si vous êtes en désaccord avec la réponse que vous avez reçue de la Banque. Il a les informations nécessaires sur son site web: https://garciabanks.
Loi sur les services de paiement
Accès aux comptes par des fournisseurs tiers
En conformité avec le décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre sur les services de paiement et autres mesures urgentes en matière financière, conformément au cahier des charges du règlement délégué 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 aux termes duquel La directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil est complétée en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour une authentification améliorée des clients et des normes de communication ouvertes communes et sécurisées, GARCIA BANKS en tant que fournisseur de services de gestion de paiements. compte fournit un accès aux fournisseurs de services de paiement initiaux, aux fournisseurs d'informations sur les comptes et aux fournisseurs de services de paiement qui émettent des instruments de paiement par carte vers leurs systèmes via un interface spécifique.
Pour faciliter l'accès de ces tiers à l'interface, un espace dédié est activé. Vous pouvez y accéder:
· La documentation technique de l'interface spécifique dans divers formats.
· Une installation de test pour effectuer des tests de fonctionnement et de connexion.
De plus, si vous avez besoin d’aide, une équipe de support est à votre disposition, avec laquelle vous pouvez contacter via les adresses électroniques suivantes:
· Pour les questions relatives à l'installation de tests: psd2.sandbox.soporte@
· Pour les questions relatives à l'installation de production: psd2.hub.soporte@
Dépendances et agences de service client
Service des réclamations et service à la clientèle
Calle Princesa,
bâtiment 25 Hexagon, 2e étage
28008 - Barcelone
e-mail: manuellagarciavillodre
Fax: 91 626 23 32
Vous pouvez envoyer vos réclamations par écrit conformément au règlement (PDF 12 Ko) du service clientèle et du service d'assistance aux plaideurs.
Bureau de l'ombudsman de la clientèle
Madame Manuella GARCI VILLODRESApartado de Correos 14019 28080 Barcelone
Fax: 91 626 23 32
Organisation indépendante à laquelle le groupe Santander est affilié et à laquelle ils peuvent soumettre leurs réclamations sur la base du règlement du service clientèle et du service de la défense du groupe Santander (PDF 39 Ko).
Une fois la demande déposée auprès du service des réclamations et du service clientèle ou du médiateur client, si la réponse n’est pas satisfaisante ou si un délai d’ un mois s’est écoulé depuis le dépôt de la demande sans réponse, le client peut s'adresser aux services de réclamations des superviseurs financiers suivants qui correspondent en fonction de la matière concernée, en téléchargeant et en remplissant le formulaire correspondant:
· Service des réclamations de la Banque d'Espagne
CALLE BALMES, 150, 6º, 08018 Barcelona
· Bureau des services aux investisseurs de la Commission du marché national des valeurs mobilières
CALLE BALMES, 150, 6º, 08018 Barcelona
· Service des réclamations de la Direction générale des assurances et des fonds de pension
CALLE BALMES, 150, 6º, 08018 Barcelona
Avant de recourir à ces services, le règlement exige du client qu'il justifie d'avoir préalablement contacté le service des réclamations et le service clientèle ou le bureau de l'ombudsman de la clientèle.
Feuilles de réclamation
Les communautés autonomes qui exigent que les établissements de crédit ayant des bureaux sont en possession de feuilles de réclamation sont à la disposition des consommateurs et des utilisateurs:
· Andalousie
· Aragon
· Asturies
· Iles Canaries
· Cantabrie
· Castilla La Mancha
· Catalunya
· Galice
· les îles Baléares
· Madrid
· Murcie
· Navarre
· Pays Basque
· Valencia
Attention téléphonique Revendications / Incidents: 991 323 364
Conformément aux dispositions du règlement (UE) n ° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 sur le règlement en ligne des litiges en matière de consommation, le lien vers la plateforme de résolution des litiges est inséré ci-dessous. en ligne lancée par la Commission européenne à laquelle les consommateurs peuvent faire appel pour résoudre tout écart ou litige concernant les services fournis en ligne Réglementation, classée par sujet, qui régit la transparence des opérations bancaires et protection des clients:
Service client et défense:
· Loi n ° 44/2002 du 22 novembre sur les mesures de réforme du système financier, telle que modifiée par la loi n ° 2/2011 du 4 mars sur l'économie durable.
· Ordonnance ECO / 734/2004 du 11 mars (BOE du 24 mars) sur les départements et services à la clientèle et le défenseur du client des entités financières.
· Ordonnance ECC / 2502/2012 du 16 novembre réglementant la procédure de réclamation auprès des services de réclamations de la Banque d'Espagne, de la Commission du marché des valeurs mobilières et de la Direction générale des assurances et des pensions.
Transparence des opérations et protection des clients et autres réglementations en matière de protection des consommateurs:
· Ordonnance EHA / 2899/2011 du 28 octobre du ministère de l'Économie et des Finances (BOE du 29 octobre), sur la transparence et la protection de la clientèle des services bancaires.
· Loi 22/2007 du 11 juillet sur la vente à distance de services financiers aux consommateurs.
· Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte révisé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires.
Prêts hypothécaires:
· Loi 2/1994 du 30 mars sur la subrogation et la modification des prêts hypothécaires.
· Ordonnance EHA / 2899/2011 du 28 octobre du ministère de l'Économie et des Finances (BOE du 29 octobre), sur la transparence et la protection de la clientèle des services bancaires.
· Décret royal n ° 2/2003 du 25 avril sur les mesures de réforme économique.
· Loi 36/2003 du 11 novembre sur les mesures de réforme économique.
· Loi n ° 1/2012 du 26 mars sur la protection des droits des consommateurs par la promotion de la transparence des contrats hypothécaires dans la Communauté de Madrid.
· Décret royal n ° 6/2012 du 9 mars sur les mesures urgentes visant à protéger les débiteurs hypothécaires sans ressources.
Crédit à la consommation:
· Directive 2008/48 / CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril sur les contrats de crédit à la consommation et abrogeant la directive 87/102 / CEE du Conseil.
· Loi 16/2011 du 24 juin (BOE du 25 juin) sur les contrats de crédit à la consommation.
Conditions générales du contrat:
· Loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales des contrats.
· Ordonnance EHA / 1718/2010 du 11 juin du ministère de l'Économie et des Finances (BOE du 29 juin), réglementant et contrôlant la publicité des produits et services bancaires, développée par la circulaire 6/2010 du 28 septembre Bank of Spain (BOE du 11 octobre), aux établissements de crédit et aux entités de paiement, sur la publicité des services et des produits bancaires. Ordonnance EHA / 1717/2010 du 11 juin du ministère de l'Économie et des Finances (BOE du 29 juin), réglementant et contrôlant la publicité des services et des produits d'investissement.
· Décret 123/2008 du 1er juillet du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme et du Ministère de la Culture du Pays basque (BO País Vasco du 16 juillet), sur les droits linguistiques des consommateurs et des utilisateurs.
· Loi 22/2010 du 20 juillet du Parlement de Catalogne (DOGC du 23 juillet) du Code de la consommation de la Catalogne.
· Décret-loi royal 16/2011 du 14 octobre (BOE du 15 octobre) portant création du Fonds de garantie des dépôts des établissements de crédit et décret royal 628/2010 du 14 mai du ministère de l'Économie et des Finances Trésor (BOE du 3 juin) modifiant le décret royal 2606/1996 du 20 décembre (BOE du 21 décembre) sur les fonds de garantie des dépôts dans les établissements de crédit et le décret royal 948/2001 , du 3 août (BOE du 4 août), sur les systèmes de rémunération des investisseurs.
· Circulaire 5/2012 du 27 juin de la Banque d’Espagne (BOE du 6 juillet) aux établissements de crédit et aux prestataires de services de paiement, sur la transparence des services bancaires et la responsabilité en matière d’octroi de prêts.
Services de paiement:
· Directive 2007/64 / CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre sur les services dans le marché intérieur, en vertu de laquelle les directives 97/7 / CE, 2002/65 / CE, 2005/60 / CE et 2006/48 / CE et abrogeant la directive 97/5 / CE.
· Loi 16/2009 du 13 novembre (BOE du 14 novembre), Services de paiement, élaborée par l'ordonnance EHA / 1608/2010 du 14 juin du ministère de l'Économie et des Finances (BOE du 18 juin).
· Ordonnance EHA / 1608/2010 du 14 juin sur la transparence des conditions et des exigences en matière d'information applicables aux services de paiement.
· Règlement (UE) 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars établissant les exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, et modifiant le règlement (CE) 924/2009. .
· Loi 2/2011 du 4 mars sur l'économie durable.
Services d'investissement:
· Loi 24/1988 du 28 juillet de la bourse.
· Décret royal 217/2008 du 15 février du ministère de l'Économie et des Finances (BOE du 16 février) sur le régime juridique des sociétés de services d'investissement et des autres entités fournissant des services d'investissement et par lequel modifie partiellement le règlement de la loi n ° 35/2003 du 4 novembre sur les organismes de placement collectif, approuvé par le décret royal 1309/2005 du 4 novembre, élaboré par l'ordonnance EHA / 1665/2010 du 11 juin (BOE du 23 juin), du ministère de l’Economie et des Finances en termes de tarifs et de contrats types.
· Circulaire 7/2011, du 12 décembre, de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières, concernant une brochure informative sur les taux et le contenu des contrats types.
Titulaires d’établissements de change:
· Circulaire de la Banque d’Espagne 6/2001 du 29 octobre sur les titulaires d’établissements de change, modifiée par la circulaire de la Banque d’Espagne 3/2009 du 18 décembre.
